FAQ : Déclaration Crypto 2024 – 2025 Fiscalité des Cryptomonnaies en France

La fiscalité des cryptomonnaies en France impose aux particuliers et aux professionnels de déclarer les plus-values réalisées lors de la cession d'actifs numériques. Voici une FAQ pour vous aider à comprendre et accomplir ces obligations fiscales.

1. Quelles transactions en cryptomonnaies sont imposables ?

Les transactions suivantes sont imposables :

• Vente d'actifs numériques contre une monnaie fiduciaire (comme l'euro ou le dollar) entraînant une plus-value.
• Achat de biens ou services en utilisant des cryptomonnaies, si une plus-value est réalisée lors de la transaction.

Les échanges entre cryptomonnaies ne sont pas imposables tant qu'ils ne sont pas convertis en monnaie fiduciaire ou utilisés pour acquérir des biens ou services.

2. Quel est le régime fiscal applicable aux plus-values sur les cryptomonnaies ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'actifs numériques sont soumises à l'impôt sur le revenu selon deux options :

• Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % : comprenant 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
• Barème progressif de l'impôt sur le revenu : les plus-values sont ajoutées aux autres revenus et imposées selon le taux marginal d'imposition du contribuable, avec toujours 17,2 % de prélèvements sociaux.

Les plus-values sont exonérées d'impôt si le total des cessions dans l'année n'excède pas 305 euros.

3. Comment calculer la plus-value imposable ?

La plus-value imposable est déterminée en soustrayant le prix d'acquisition de l'actif numérique du prix de cession. En cas de cessions partielles, une formule spécifique est utilisée :

Plus-value imposable = Prix de cession - [(Prix total d'acquisition × Prix de cession) / Valeur globale du portefeuille]

Cette méthode proportionne la plus-value réalisée en fonction de la part du portefeuille cédée.

4. Quelles sont les obligations déclaratives pour les comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger ?

Les contribuables doivent déclarer les comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger via le formulaire n° 3916-bis lors de la déclaration de revenus. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 750 euros par compte non déclaré.

5. Comment déclarer les plus-values sur les cryptomonnaies ?

Lors de la déclaration annuelle des revenus :

• Remplir le formulaire annexe n° 2086 pour détailler les plus et moins-values réalisées sur les cessions d'actifs numériques.
• Reporter le montant net des plus-values (ou moins-values) dans la déclaration principale, cases 3AN (plus-values) ou 3BN (moins-values).

En cas d'option pour le barème progressif, il convient de cocher la case correspondante pour renoncer au PFU.

6. Quelle est la fiscalité applicable aux activités de minage et de staking ?

Les revenus issus du minage et du staking sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC) et imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement forfaitaire ou déduction des frais réels liés à l'activité.

7. Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration erronée ?

Le défaut de déclaration ou une déclaration inexacte peut entraîner des sanctions fiscales, notamment :

• Des majorations de 10 % à 80 % de l'impôt dû, selon la gravité du manquement.
• Des intérêts de retard de 0,2 % par mois.

Et en 2025 ?

Le projet de loi de finances pour 2025 introduit des propositions qui pourraient impacter la fiscalité des cryptomonnaies :

• Augmentation du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : Initialement fixé à 30 %, il pourrait être relevé à 33 %. Pour les foyers fiscaux au revenu élevé (supérieur à 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple), le taux pourrait atteindre 37,2 %.
• Ces mesures visent à renforcer la contribution des hauts revenus, mais elles ont rencontré une forte opposition à l’Assemblée nationale.

Où en est-on à ce jour (Décembre 2024) ?
À ce jour, le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas encore été adopté définitivement. La première partie du texte a été rejetée à l'Assemblée nationale, mais le Sénat a entamé son examen le 25 novembre 2024. Le débat est toujours en cours, et des ajustements pourraient être apportés avant l'adoption finale.

Impact attendu : Si ces modifications sont adoptées, elles alourdiraient la fiscalité des plus-values sur les cryptomonnaies, rendant nécessaire une anticipation des stratégies fiscales pour 2025.

Conclusion

Les règles fiscales sur les cryptomonnaies en France évoluent rapidement. Les investisseurs doivent rester informés des changements législatifs pour optimiser leurs déclarations et éviter les sanctions. Pour des informations à jour, consultez régulièrement le site des impôts ou faites appel à un conseiller fiscal.

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